AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

1er MAI 2006. - Loi portant révision de la législation pharmaceutique. - Erratum

Au Moniteur belge du 16 mai 2006, Ed. 2, p. 25056 il faut lire à l'article 6 bis, § 1er, dernier alinéa de la loi susmentionnée : « alinéas 1er à 8 » au lieu de « alinéas 1er à 7 » et p. 25062, il faut lire à l'article 6septies, alinéa 2 de la loi susmentionnée : « article 6bis, § 1er, alinéa 11 » au lieu de « article 6bis, § 1er, alinéa 10 ».