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Erratum
publié le 14 septembre 2007

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 10 septembre 2007, page 48054, ligne 11, texte francophone, lire : « 13 octobre 2007 » au lieu de « 13 octobre 2006 ».

source
service public federal justice
numac
2007009809
pub.
14/09/2007
prom.
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moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 10 septembre 2007, page 48054, ligne 11, texte francophone, lire : « 13 octobre 2007 » au lieu de « 13 octobre 2006 ».

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