Cour de cassation. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 22 août 2007, page 43959, de la désignation de M. Storck(...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2007009764

pub.: 29/08/2007

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

POUVOIR JUDICIAIRE

Cour de cassation. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 22 août 2007, page 43959, de la désignation de M. Storck, Ch., comme président de la Cour de cassation, les mots « pour un période de trois ans prenant cours le 28 juin 2007 » doivent être remplacés par les mots « pour une période prenant cours le 28 juin 2007 et expirant le 1er avril 2014 ».

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