publié le 22 mars 2007
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 10 août 1998, établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006. Erratum. Au Moniteur belge du 1 er juin 2006, page 28.754, il y a lieu dans l'avis prescrit par l(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009265
- pub.
- 22/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998, établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006. Erratum.
Au Moniteur belge du 1er juin 2006, page 28.754, il y a lieu dans l'avis prescrit par l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006, de remplacer au point 2) « Montants de l'article 6 », dans la 2ème colonne, 2ème ligne le chiffre « 1.477.031,25 » par le chiffre « 1.447.031,25 » et dans la première colonne, 3ème ligne, le chiffre « 1.477.031,26 » par le chiffre « 1.447.031,26 ».