publié le 06 novembre 2007
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- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000912
- pub.
- 06/11/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1re SEPTEMBRE 2006.
Au Moniteur belge n° 290 du 14 septembre 2006, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A la page 46803, il y a lieu de remplacer le tableau repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image