publié le 26 septembre 2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2006012452
- pub.
- 26/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. - Erratum
« Moniteur belge » du 23 mai 2006.
Dans l'annexe à l'arrêté royal : page 26200 texte néerlandais et français, lire : Article 1er au lieu de Art. 3.
Art. 2.au lieu de Art. 4.
Art. 3.au lieu de Art. 5.
Art. 4.au lieu de Art. 6.
Art. 5.au lieu de Art. 7.