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Erratum
publié le 26 septembre 2006

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge, n° 273 du 31 août 2006, page 43720, à la trente-cinquième ligne, le nom « van Hove » doit être remplacé par le nom « van Hoye » et à la trente-sixième ligne, la date du « 10 juillet 2010 » doit être

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service public federal justice
numac
2006009734
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26/09/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge, n° 273 du 31 août 2006, page 43720, à la trente-cinquième ligne, le nom « van Hove » doit être remplacé par le nom « van Hoye » et à la trente-sixième ligne, la date du « 10 juillet 2010 » doit être remplacée par « 31 juillet 2010 ».

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