publié le 02 août 2006
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 18 juillet 2006, page 35728, ligne 23, lire : « L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. »
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009594
- pub.
- 02/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 18 juillet 2006, page 35728, ligne 23, lire : « L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. »