Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 13 avril 2006, page 20492, texte francophone, ligne 15, lire : « au parquet de la cour du travail » au lieu de « au parquet de la cour d'appel ».

source: service public federal justice

numac: 2006009380

pub.: 19/05/2006

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 13 avril 2006, page 20492, texte francophone, ligne 15, lire : « au parquet de la cour du travail » au lieu de « au parquet de la cour d'appel ».

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