Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 119 du 12 avril 2006, page 20289, à la cinquante-cinquième ligne du texte français, la date du 31 mai 2006 doit être remplacée par celle du 31 mai 2008.

source: service public federal justice

numac: 2006009307

pub.: 19/04/2006

prom.: --


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