Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 75 du 6 mars 2006, page 13482, à la trente-quatrième ligne du texte français, les mots « pour un terme de cinq ans » doivent être remplacés par les mots « pour un terme de trois ans ».

source: service public federal justice

numac: 2006009200

pub.: 10/03/2006

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 75 du 6 mars 2006, page 13482, à la trente-quatrième ligne du texte français, les mots « pour un terme de cinq ans » doivent être remplacés par les mots « pour un terme de trois ans ».

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