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ligne du texte français, les mots « pour un terme de cinq ans » doivent être remplacés par les mots «
pour un terme de trois ans ».
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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 75 du 6 mars 2006, page 13482, à la trente-quatrième ligne du texte français, les mots « pour un terme de cinq ans » doivent être remplacés par les mots « pour un terme de trois ans ». | Rechterlijke Orde. - Erratum In het Belgisch Staatsblad nr. 75 van 6 maart 2006, blz. 13482, dienen, in de vierendertigste lijn van de Franse tekst, de woorden « pour un terme de cinq ans » te worden vervangen door de woorden « pour un terme de |
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Ordre judiciaire. - Erratum | Rechterlijke Orde. - Erratum |
Au Moniteur belge n° 75 du 6 mars 2006, page 13482, à la | In het Belgisch Staatsblad nr. 75 van 6 maart 2006, blz. 13482, |
trente-quatrième ligne du texte français, les mots « pour un terme de | dienen, in de vierendertigste lijn van de Franse tekst, de woorden « |
cinq ans » doivent être remplacés par les mots « pour un terme de | pour un terme de cinq ans » te worden vervangen door de woorden « pour |
trois ans ». | un terme de trois ans ». |