publié le 14 novembre 2006
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus. - Erratum Au Moniteur belge du 9 novembre 2006, p. 60070, les alinéas 6, 7 et 8 doivent être lus comme suit : « Attention : emprunt de refinancement. A montant du remboursement anticipé intégral qui est mentionné sur la dernière attestation de paiemen(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003531
- pub.
- 14/11/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus. - Erratum Au Moniteur belge du 9 novembre 2006, p. 60070, les alinéas 6, 7 et 8 doivent être lus comme suit : « Attention : emprunt de refinancement. Afin de connaître le montant qui, avant l'application de toute limitation, entre en considération fiscalement, vous devez le cas échéant limiter le montant des paiements effectués en le multipliant par la fraction suivante : montant du remboursement anticipé intégral qui est mentionné sur la dernière attestation de paiement du précédent emprunt et qui a donné droit à un avantage fiscal/montant total du nouvel emprunt qui sert au refinancement du précédent emprunt ».