Désignation des membres de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 portant désignation des membres de la commission générale et des commissi Le présent erratum annule et remplace l'erratum publié dans le Moniteur belge n° 292 du 23 septemb(...)

source: service public federal justice

numac: 2005009786

pub.: 07/10/2005

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Désignation des membres de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 portant désignation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation, publié au Moniteur belge n° 247 du 16 août 2005, il convient de lire "Bernard Thuysbaert" au lieu de "Bernard Thuysebaert" en qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière civile et commerciale.

Le présent erratum annule et remplace l'erratum publié dans le Moniteur belge n° 292 du 23 septembre 2005, à la page 41395.

Titre du document concerné:	Désignation des membres de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 portant désignation des membres de la commission générale et des commissi Le présent erratum annule et remplace l'erratum publié dans le Moniteur belge n° 292 du 23 septemb(...)
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