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7 AVRIL 2005 Loi relative à la protection des sources journalistiques. - Erratum

Au Moniteur belge n° 133 du 27 avril 2005, page 19523, dans le texte français, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - après l'art. 7, insérer le texte suivant : « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX »; - après (1), enlever la phrase « Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge »; - lire « Doc 51 » au lieu de « Dec 51 ». (...) (...) _______ Notes (1) Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge. Chambre des représentants : Documents : Doc 51 0024/ (S.E. 2003) : N° 1 : Proposition de loi N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. nos 3 et 4 : Amendements.

N° 5 : Avis du Conseil supérieur de la Justice. nos 6 à 9 : Amendements.

N° 10 : Rapport.

N° 11 : Texte adopté par la commission.

N° 12 à n° 14 : Amendements.

N° 15 : Rapport complémentaire.

N° 16 : Texte adopté par la commission.

N° 17 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 6 mai 2004 Sénat : Documents : 3-670 - 2003/2004 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements. 3-670 - 2004/2005 : nos 3 à 5 : Amendements.

N° 6 : Rapport.

N° 7 : Texte adopté par la commission.

N° 8 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 27 janvier 2005 Chambre des représentants : Documents : Doc 51 0024/ (S.E. 2003) : N° 18 : Projet amendé par le Sénat.

N° 19 : Amendement.

N° 20 : Rapport.

N° 21 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 17 mars 2005.