publié le 19 avril 2005
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications. - Erratum Au Moniteur belge n° 117 du 13 avril 2005, page 16278, avis n° 2005/09223, texte néerlandais, il faut lire le premier alinéa comme suit : «*****»,
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms Publications. - Erratum Au Moniteur belge n° 117 du 13 avril 2005, page 16278, avis n° 2005/09223, texte néerlandais, il faut lire le premier alinéa comme suit : «*****», au lieu de : «*****».