publié le 19 avril 2005
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications. - Erratum Au Moniteur belge n° 117 du 13 avril 2005, page 16278, avis n° 2005/09223, texte néerlandais, il faut lire le premier alinéa comme suit : «*****»,
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009301
- pub.
- 19/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms Publications. - Erratum Au Moniteur belge n° 117 du 13 avril 2005, page 16278, avis n° 2005/09223, texte néerlandais, il faut lire le premier alinéa comme suit : «*****», au lieu de : «*****».