publié le 26 novembre 2004
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 12 novembre 2004, page 75974, ligne 12, lire : « Van Muylem, E. », au lieu de « Van Muylem, A. »
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009795
- pub.
- 26/11/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 12 novembre 2004, page 75974, ligne 12, lire : « Van Muylem, E. », au lieu de « Van Muylem, A. »