publié le 18 février 2004
Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 9 février 2004 : - page 7430, texte néerlandophone, ligne 22, lire : « bij dit hof », i.p.v. « bij deze rechtbank »; - page 7430, ligne 26, le texte « Le présent arrêté entre en vigueur à la
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009144
- pub.
- 18/02/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 9 février 2004 : - page 7430, texte néerlandophone, ligne 22, lire : « bij dit hof », i.p.v. « bij deze rechtbank »; - page 7430, ligne 26, le texte « Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge », est annulé.