publié le 22 mars 2004
Avis. - Erratum Dans l'avis publié au Moniteur belge du 9 juillet 2003, deuxième édition, p. 37063, les mots « Le Ministre de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « Conformément à l'article 55 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 porta
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Avis. - Erratum Dans l'avis publié au Moniteur belge du 9 juillet 2003, deuxième édition, p. 37063, les mots « Le Ministre de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « Conformément à l'article 55 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la
loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/12/1974
pub.
05/10/2012
numac
2012000586
source
service public federal interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le Ministre de l'Intérieur ».