publié le 17 décembre 2003
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 29 septembre 2003, page 47684, aux dix-neuf et vingtième lignes du texte français, les mots : « du tribunal de première instance d'Ypres » doivent être remplacés par les mots : « des tribunaux
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009935
- pub.
- 17/12/2003
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 29 septembre 2003, page 47684, aux dix-neuf et vingtième lignes du texte français, les mots : « du tribunal de première instance d'Ypres » doivent être remplacés par les mots : « des tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes ».