publié le 03 juillet 2003
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 6 mai 2003, page 24580, les lignes 25 à 27 inclus, par lequel Mme Decoster, J., greffier à la justice de paix du canton d'Ixelles, est déléguée, sont suprimées.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009587
- pub.
- 03/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 6 mai 2003, page 24580, les lignes 25 à 27 inclus, par lequel Mme Decoster, J., greffier à la justice de paix du canton d'Ixelles, est déléguée, sont suprimées.