publié le 16 juin 2003
Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique. - Erratum Au Moniteur belge du 13 janvier 2003, p . 996, deuxième arrêté, 4 e lig
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009131
- pub.
- 16/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique. - Erratum Au Moniteur belge du 13 janvier 2003, p . 996, deuxième arrêté, 4e ligne, il y a lieu de lire « 1040 Bruxelles » au lieu de « 1050 Bruxelles ».