publié le 22 mai 2003
Commission permanente de Recours des réfugiés Désignation. - Erratum Au Moniteur belge du 8 mai 2003, p. 25021, dans le texte français de la publication par extrait de l'arrêté royal du 3 avril 2003, les mots « du 3 avril 2003 » doivent être
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000415
- pub.
- 22/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Commission permanente de Recours des réfugiés Désignation. - Erratum Au Moniteur belge du 8 mai 2003, p. 25021, dans le texte français de la publication par extrait de l'arrêté royal du 3 avril 2003, les mots « du 3 avril 2003 » doivent être insérés entre les mots « royal » et « Mme M.F. Charles » et le mot « suppléant » doit être inséré entre les mots « assesseur » et « pour ».