publié le 25 décembre 2002
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 400 du 20 décembre 2002, p. 57429, le 1 er alinéa doit être lu com(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002041313
- pub.
- 25/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 400 du 20 décembre 2002, p. 57429, le 1er alinéa doit être lu comme suit : « La liste des indices de référence du mois de décembre 2002 est composée comme suit : ».