publié le 16 juillet 2002
Décret portant organisation de l'enquête parlementaire. - Erratum
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
1er MARS 2002. - Décret portant organisation de l'enquête parlementaire. - Erratum
Au Moniteur belge du 7 mai 2002, à la page 19038, à l'art. 7, il faut lire à la première phrase : « De onderzoeksmaatregelen die een beperking inhouden van de bewegingsvrijheid, de inbeslagneming van materiële goederen... »