CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Appel aux candidatures pour la désignation des membres du Conseil consultatif du logement la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum L'antépénultième alinéa de l'appel aux candidatures pour la désignation des membres du Conseil consultatif du logement la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge le 18 mai 2002 doit être modifié en ces termes : « Les listes de candidatures doivent se conformer à l'article 2 de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils consultatifs modifié par l'ordonnance du 5 juillet 2001 publiée le 9 avril 2002, à savoir : «

Art. 2.§ 1er. Chaque fois qu'au sein d'un organe consultatif, un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme. § 2. Lorsque les conditions visées au paragraphe 1er ne sont pas remplies, le ministre qui a dans ses attributions l'organe consultatif concerné renvoie les candidatures à l'organe chargé de les présenter.

Le mandat à attribuer reste vacant tant que les conditions fixées ne sont pas remplies. » .