Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des Déchets. - Enregistrement n° 2001/43/3/4 délivré à la s.a. Balaes. - Erratum Le texte de l'enregistrement susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 30 janvier 2002, à la p. 3189, et dont un erratum a été publié dans le Moniteur belge du 1er mars 2002, à la p. 8065, doit être remplacé par le texte suivant : L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 15 février 2001 et partiellement annulé par l'arrêté n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la s.a. Balaes, rue Ramkin 55, à 4360 Oreye, le 7 septembre 2001;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La s.a. Balaes, sise rue Ramkin 55, à 4360 Oreye, est enregistrée sous le n° 2001/43/3/4.

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B, 100202, 100202LD, 100202EAF, 100202S, 170506A1, 170506A2, 010413I, 170201 et 100998 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 191302 est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.

Art. 5.Le déchet repris sous le code 190112 est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau ci-dessus moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.

Art. 6.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 7.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 8.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le 15 décembre 2001 et expirant le 14 décembre 2011.

Art. 9.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2001/43/3/4/ délivré à la s.a. BALAES I.COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la s.a.

BALAES pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphée et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en II.1 sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image