publié le 26 janvier 2002
Unions nationales de mutualités, mutualités et sociétés mutualistes. - Dissolution et création de mutualités. - Approbation de statuts. - Erratum Dans le Moniteur belge n° 369 du 28 décembre 2001, pp. 45291-45292, il y a lieu de remplacer chaque
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2002024000
- pub.
- 26/01/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Unions nationales de mutualités, mutualités et sociétés mutualistes. - Dissolution et création de mutualités. - Approbation de statuts. - Erratum Dans le Moniteur belge n° 369 du 28 décembre 2001, pp. 45291-45292, il y a lieu de remplacer chaque fois le mot "dissolution" par le mot "scission".