publié le 23 août 2002
Bureau d'Intervention et de Restitution belge Délégation de signatures. - Erratum Dans le Moniteur belge du 15 août 2002, à la page 35217, veuillez lire le texte de la rubrique b) de la façon suivante : b) en cas d'absence ou d'empêchem
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2002016187
- pub.
- 23/08/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Bureau d'Intervention et de Restitution belge Délégation de signatures. - Erratum Dans le Moniteur belge du 15 août 2002, à la page 35217, veuillez lire le texte de la rubrique b) de la façon suivante : b) en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires dirigeants, une double signature parmi celles des quatre fonctionnaires repris sous 2 à 5 est requise pour engager le Bureau;