publié le 07 décembre 2002
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 30 novembre 2002, page 54333, texte néerlandais, ligne 31, les mots « au greffe de la cour d'appel d'Anvers » sont remplacés par les mots « au greffe de la cour d'appel de Bruxelles ». Le rec
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002010122
- pub.
- 07/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 30 novembre 2002, page 54333, texte néerlandais, ligne 31, les mots « au greffe de la cour d'appel d'Anvers » sont remplacés par les mots « au greffe de la cour d'appel de Bruxelles ».
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recomandé à la poste.