MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer. - Erratum Dans la publication, au Moniteur Belge du 30 janvier 2002, de la désignation des membres suppléants du Ministère public pour le ressort de la cour d'appel de Gand, la date du 1er juillet 2002 est remplacée par la date du 1er février 2002 en ce qui concerne : - Mme Deslypere, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges; - M. De Vos, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand; - Mme Van Bogaert, K., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand; - M. Van Vossel, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand; - M. De Smet, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand; - M. Medaer, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand; - M. Moens, Ph., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand.