publié le 04 août 2001
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 209 du 20 « La liste des indices de référence du mois de juillet 2001 est composée comme suit : », au lieu de(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001041313
- pub.
- 04/08/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 209 du 20 juillet 2001, p. 24737, texte français, premier alinéa, doit être lu comme suit : « La liste des indices de référence du mois de juillet 2001 est composée comme suit : », au lieu de : « La liste des indices de référence du mois de juin 2001 est composée comme suit : ».