publié le 28 décembre 2001
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. Tarif 2002. - Erratum Au Moniteur belge n° 354 du 15 décembre 2001 : à la page 43358, tableau français : - la rubrique 9 - 3°, doit se lire comme suit : « 9 - 3° = 41,93 EUR »; à la page 43360, tableau néerlandais : - la rubrique 21 - II, doit se lire comme suit : « 2(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001010104
- pub.
- 28/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. Tarif 2002. - Erratum Au Moniteur belge n° 354 du 15 décembre 2001 : à la page 43358, tableau français : - la rubrique 9 - 3°, doit se lire comme suit : « 9 - 3° = 41,93 EUR »; à la page 43360, tableau néerlandais : - la rubrique 21 - II, doit se lire comme suit : « 21 - II = 215,49 EUR »; à la page 43362, tableau néerlandais : - rubriek 42 - Vd, doit se lire comme suit : « 42 - Vd = 1,11 EUR ».