MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

1er MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994. - Erratum

Au Moniteur belge 21 octobre 1999, p. 39686 dans la version française de l'Accord, à l'article 16, paragraphe 1er, point a), après les mots « au profit de l'AS/AELE », sont ajoutés les mots suivants : « sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31 décembre 1994. » L'article 16, paragraphe 1er, point a) se lit comme suit : Article 16 1. Tous les fonctionnaires de l'AS/AELE bénéficient de : a) l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'AS/AELE et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'AS/AELE, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31 décembre 1994.

La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires provenant d'autres sources.