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| Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994. - Erratum | Wet houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Toezichthoudende Autoriteit van de Europese Vrijhandelsassociatie, getekend te Brussel op 22 december 1994. - Erratum |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN |
| COOPERATION INTERNATIONALE | INTERNATIONALE SAMENWERKING |
| 1er MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le | 1 MAART 1998. - Wet houdende instemming met het Zetelakkoord tussen |
| Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association | het Koninkrijk België en de Toezichthoudende Autoriteit van de |
| européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994. - | Europese Vrijhandelsassociatie, getekend te Brussel op 22 december |
| Erratum | 1994. - Erratum |
| Au Moniteur belge 21 octobre 1999, p. 39686 dans la version française | In het Belgisch Staatsblad van 21 oktober 1999, blz. 39686 in de |
| de l'Accord, à l'article 16, paragraphe 1er, point a), après les mots | Franstalige versie van het Akkoord, op het artikel 16, paragraaf 1, |
| « au profit de l'AS/AELE », sont ajoutés les mots suivants : | punt a), na de woorden « au profit de l'AS/AELE », zijn toegevoegd de |
| volgende woorden : | |
| « sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt | « sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt |
| interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en | interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en |
| vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit | vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit |
| avant le 31 décembre 1994. » | avant le 31 décembre 1994. » |
| L'article 16, paragraphe 1er, point a) se lit comme suit : | Het artikel 16, paragraaf 1, punt a) is gelezen als volgt : |
| Article 16 | Article 16 |
| 1. Tous les fonctionnaires de l'AS/AELE bénéficient de : | 1. Tous les fonctionnaires de l'AS/AELE bénéficient de : |
| a) l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et | a) l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et |
| indemnités qui leur sont versés par l'AS/AELE et ce à compter du jour | indemnités qui leur sont versés par l'AS/AELE et ce à compter du jour |
| où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'AS/AELE, sous | où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'AS/AELE, sous |
| réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. | réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. |
| L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de | L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de |
| l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31 | l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31 |
| décembre 1994. | décembre 1994. |
| La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces | La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces |
| traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de | traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de |
| l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires | l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires |
| provenant d'autres sources. | provenant d'autres sources. |