publié le 13 mai 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Erratum
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la
loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
14/07/1991
pub.
28/11/2007
numac
2007000956
source
service public federal interieur
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
14/07/1991
pub.
14/01/2008
numac
2007001065
source
service public federal interieur
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Erratum
L'arrêté royal précité a été erronément repris dans le sommaire du Moniteur belge du 14 avril 2000 sous la rubrique « Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid/Ministère de l'Emploi et du Travail ». Il y a lieu de mentionner cet arrêté sous la rubrique « Ministerie van Economische Zaken/Ministère des Affaires économiques ».
Cet arrêté a également été publié à la page 11620 du même Moniteur belge, sous l'en-tête néerlandaise « Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid ». Il convient de lire « Ministerie van Economische Zaken ». La colonne française étant à cet égard correcte.