publié le 19 avril 2000
Erratum Au Moniteur belge n° 78 du 18 avril 2000, p. 11860, il faut remplacer les quatre derniers alinéas par le texte suivant : 1er MARS 2000. - Arrêté ministériel n° 79 portant enregistrement, a(...) Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modif(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011220
- pub.
- 19/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Erratum Au Moniteur belge n° 78 du 18 avril 2000, p. 11860, il faut remplacer les quatre derniers alinéas (MINISTERE DE LA JUSTICE... 1040 Bruxelles.) par le texte suivant : 1er MARS 2000. - Arrêté ministériel n° 79 portant enregistrement, agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998 et 11 décembre 1998 notamment les articles 74, 75, 75bis et 78;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;