MINISTERE DE LA JUSTICE

1er MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum

Au Moniteur belge du 4 juillet 2000, p. 23255, texte français, le § 4 de l'article 11 doit se lire comme suit : « § 4. En cas de cessation temporaire de l'exercice, par un membre de l'Institut, de l'activité de juriste d'entreprise, le conseil peut, à la demande de l'intéressé, procéder à l'omission provisoire de son inscription à la liste des membres de l'Institut. » .