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| Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum | Wet tot oprichting van een Instituut voor bedrijfsjuristen. - Erratum |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE 1er MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum Au Moniteur belge du 4 juillet 2000, p. 23255, texte français, le § 4 de l'article 11 doit se lire comme suit : | MINISTERIE VAN JUSTITIE 1 MAART 2000. - Wet tot oprichting van een Instituut voor bedrijfsjuristen. - Erratum In het Belgisch Staatsblad van 4 juli 2000, bl. 23255, Franse tekst, de § 4 van artikel 11 moet gelezen worden als volgt : |
| « § 4. En cas de cessation temporaire de l'exercice, par un membre de | « § 4. En cas de cessation temporaire de l'exercice, par un membre de |
| l'Institut, de l'activité de juriste d'entreprise, le conseil peut, à | l'Institut, de l'activité de juriste d'entreprise, le conseil peut, à |
| la demande de l'intéressé, procéder à l'omission provisoire de son | la demande de l'intéressé, procéder à l'omission provisoire de son |
| inscription à la liste des membres de l'Institut. » . | inscription à la liste des membres de l'Institut. » |