Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, page 11771, à la dixième ligne du texte français, les mots juge consulaire au doivent être remplacés par les mots président consulaire du.

source: ministere de la justice

numac: 2000009385

pub.: 20/04/2000

prom.: --


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MINISTERE DE LA JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, page 11771, à la dixième ligne du texte français, les mots juge consulaire au doivent être remplacés par les mots président consulaire du.

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