Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 83 du 28 avril 1999, p. 14304, 11e alinéa, il faut lire : « Par arrêté ministériel du 21 avril 1999, M. Marmagne, E., rédacteur au greffe du tribunal de commerce de Namur, reste temporairement d (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009518

pub.: 05/05/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 83 du 28 avril 1999, p. 14304, 11e alinéa, il faut lire : « Par arrêté ministériel du 21 avril 1999, M. Marmagne, E., rédacteur au greffe du tribunal de commerce de Namur, reste temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. »

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 83 du 28 avril 1999, p. 14304, 11e alinéa, il faut lire : « Par arrêté ministériel du 21 avril 1999, M. Marmagne, E., rédacteur au greffe du tribunal de commerce de Namur, reste temporairement d (...)

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