Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 36 du 20 février 1999, page 5210, quatorzième ligne, texte français, le nom « Lenaerts », doit être remplacé par « Lenaers ».

source: ministere de la justice

numac: 1999009241

pub.: 27/02/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

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