MINISTERE DES FINANCES

Administration des contributions directes Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel. - Errata Au Moniteur belge n° 1 du 1er janvier 1999, le texte entier de la page 54, doit être remplacé par le suivant :

Annexe III Verso MINISTERE DES FINANCES ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES Fiche n° 281.13 Allocations de chômage et prépension (Modèle établi en exécution de l'art. 92, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'AR/CIR 92 AVIS IMPORTANT AUX BENEFICIAIRES DES REVENUS Pour la détermination des soldes mentionnés dans les colonnes 9 à 11, les récupérations (colonne 8) effectuées au cours de l'année 1998, ont été déduites d'abord des arrièrés taxables distinctement (colonne 7) et ensuite des allocations (colonne 6) mentionnés en regard de la même rubrique a, b, c ou d.

Vous devez reprendre les soldes positifs (colonnes 9 et 10) dans votre déclarations à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents.

Par contre, les soldes négatifs mentionnés dans la colonne 11, rubrique a, b, c ou d, doivent être déduits respectivement des allocations de chômage ou de prépension éventuellement perçues au cours de la même année et qui sont reprises sur d'autres fiches 281.13. Cette déduction doit être effectuée d'abord des arriérés taxables distinctement (mentionnés en colonne 10 des autres fiches) et ensuite des allocations (mentionnées en colonne 9 des autres fiches).

Si ces soldes négatifs ne peuvent pas être déduits ou s'ils ne peuvent l'être que partiellement, vous le signalez à votre service de taxation dans une annexe jointe à votre déclaration; ce service procédera aux imputations nécessaires sur les allocations de même nature perçues au cours d'une ou de plusieurs années antérieures.

Dans votre propre intéret, il est souhaitable que vous conserviez cette fiche. Elle ne doit pas être jointe à la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents. .