publié le 12 juin 1998
Arrêté royal portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022298
- pub.
- 12/06/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
1er MARS 1998. - Arrêté royal portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge du 26 mars 1998, page 8641, dans le texte néerlandais, il y a lieu de modifier à l'article 2 le pourcentage "90,67 percent" en "9,67 percent".