Erratum Au Moniteur belge n° 137 du 18 juillet 1998, page 23767 : - les mots « tribunal de commerce de Bruxelles » sont remplacés par les mots « cour d'appel de Bruxelles »; - les mots « magistrat suppléant » sont remplacés par les mot (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 1998009848

pub.: 16/10/1998

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POUVOIR JUDICIAIRE

Erratum Au Moniteur belge n° 137 du 18 juillet 1998, page 23767 : - les mots « tribunal de commerce de Bruxelles » sont remplacés par les mots « cour d'appel de Bruxelles »; - les mots « magistrat suppléant » sont remplacés par les mots « conseiller suppléant ».

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