publié le 20 janvier 1998
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 247 du 31 décembre 1997, page 35360, aux 28e et 31e lignes, les lettres « Mme » doivent être remplacées par la lettre « M. ».
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009034
- pub.
- 20/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 247 du 31 décembre 1997, page 35360, aux 28e et 31e lignes, les lettres « Mme » doivent être remplacées par la lettre « M. ».