Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 247 du 31 décembre 1997, page 35360, aux 28e et 31e lignes, les lettres « Mme » doivent être remplacées par la lettre « M. ».

source: ministere de la justice

numac: 1998009034

pub.: 20/01/1998

prom.: --


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MINISTERE DE LA JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 247 du 31 décembre 1997, page 35360, aux 28e et 31e lignes, les lettres « Mme » doivent être remplacées par la lettre « M. ».

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