MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan d'expropriation n° 5495. - Chaussée de Stokkel Approbation. - Erratum WOLUWE-SAINT-PIERRE. - Au Moniteur belge n° 166 du 3 septembre 1997, page 22720, il y a lieu de lire : « Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 1997, approuve le plan d'expropriation n° 5495, chaussée de Stokkel (entre l'avenue Grandchamps et le Val des Seigneurs) de la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation et d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à procéder à l'expropriation. »