Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une adresse de référence au C.P.A.S. - Erratum Moniteur belge n° 96 du 24 mai 1997, page 13454 : L'intitulé "Introduction de la possibilité pour les sans-abr(...) (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1997022635

pub.: 24/09/1997

prom.: --


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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une adresse de référence au C.P.A.S. - Erratum Moniteur belge n° 96 (première édition) du 24 mai 1997, page 13454 : L'intitulé "Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une adresse de référence au C.P.A.S." doit être précédé par les mots suivants : "21 mars 1997 - Circulaire -".

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